Vérifications des conditions d'exercice des adhérents
Conformément au décret 2021-1552 du 1er décembre 2021, Courtensia procède actuellement à des vérifications auprès de ses adhérents, sur les conditions d'accès à la profession, les cycles de formations continues et les contrats de RCPro.
Pour aider ses adhérents à définir les obligations de chacun de ses salariés, une fiche de poste est à votre disposition dans la bibliothèque. Ce document doit être complété, avec ou sans le modèle proposé, et tenu à la disposition des vérificateurs de Courtensia.
Lors de l'adhésion seule une déclaration du mandataire social a été demandée sur la conformité de sa société; nous sollicitons désormais lors des vérifications, les justificatifs des personnels concernés relatifs à leurs capacités à exercer et aux formations annuelles suivies.
Votre contrat de RC Professionnelle doit respecter les textes, notamment sur les montants couverts par sinistre et par année; les franchises doivent être exprimées en pourcentage et non en montant. Si ce n'est pas le cas contactez votre assureur pour modifier le contrat; s'il s'y oppose il conviendra de changer de fournisseur pour 2025.
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